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Réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Toute reproduction de documents en vue d’un usage autre que privé et notamment à des fins de publication, exposition, exploitation commerciale, diffusion sur Internet ou quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’une demande de licence écrite.

Par délibération n°I 2 du 6 novembre 2017, le Conseil départemental a décidé des conditions de réutilisation suivantes :

Vous devez indiquer pour chaque document réutilisé, de façon visible, et quel que soit l'usage que vous souhaitez faire de l´information, la source de l’information (sous la forme : Archives départementales des Landes, cote), la date de l’information ou la date de sa dernière mise à jour.

Vous avez accepté la licence, vous pouvez accéder à tous les fonds numérisés et inventaires en ligne 


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